Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l’inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.
La séparation de corps est une situation juridique résultant d’un jugement qui met fin à l’obligation de vie commune. La séparation de fait n’a aucune valeur juridique et est uniquement caractérisée par l’absence de vie commune. Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.
Conséquences de la séparation de corps
À noter : Si l’un des époux séparés de corps décède, l’époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.
Fin du régime de la séparation
Le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune ou s’ils divorcent
Reprise de la vie commune
Transformation en divorce
Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel, les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Le divorce est réglé par la convention rédigée par les époux etles avocats.
Demande
À savoir : le divorce par consentement mutuel est interdit aux majeurs protégés (c’est-à-dire faisant l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle ou de sauvegarde de justice).
Ouverture de la procédure
Soumission de la convention au juge
Homologation de la convention
Si le juge constate que la volonté de divorcer de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il homologue la convention réglant les conséquences du divorce et prononce le divorce. Dans ce cas, une seule audience suffit pour divorcer.
Refus d’homologation de la convention
Le juge peut refuser l’homologation de la convention et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux. Dans ce cas, il ajourne sa décision, par ordonnance, jusqu’à présentation d’une nouvelle convention.
L’ordonnance précise les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnés l’homologation de la nouvelle convention et, en conséquence, le prononcé du divorce.
Le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d’accord. Il s’agit notamment des modalités de la résidence séparée des époux, de la fixation d’une pension alimentaire, de l’attribution de la jouissance du logement à l’un des époux. Ces mesures doivent être conformes à l’intérêt des enfants. Elles sont applicables jusqu’à ce que le jugement de divorce soit définitif.
Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois. Si le juge refuse une deuxième fois d’homologuer la convention, ou en l’absence de nouvelle convention, la demande en divorce est caduque.
Les époux qui sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage .
Ils doivent accepter le principe de la rupture du mariage, en présence de leurs avocats respectifs, sans devoir énoncer les faits qui sont à l’origine de celle-ci.
Personnes concernées
Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre époux ou par les deux.
Ce type de divorce est interdit aux majeurs protégés (c’est-à-dire faisant l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle ou de sauvegarde de justice ).
Demande
La demande en divorce doit être déposée au tribunal de grande instance dont dépend la résidence de la famille.
Si les époux vivent séparément au moment de la demande, c’est la résidence de l’époux qui habite avec les enfants qui est retenue.
Si les 2 époux habitent avec un ou des enfants, c’est la résidence de l’époux qui n’a pas pris l’initiative du divorce qui est retenue.
Le juge aux affaires familiales est compétent, mais, dans certaines affaires complexes ou délicates, la formation collégiale (formé de 3 juges) peut être saisie :
Chaque époux doit être assisté par un avocat. Ce dernier adresse une requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.
Procédure
Requête
L’époux qui demande le divorce présente, par avocat, une requête au juge aux affaires familiales. Les motifs (griefs) de la demande en divorce n’ont pas à être énoncés dans la requête.
Le choix de la procédure de divorce se fera lors de l’assignation .
Tentative de conciliation
La tentative de conciliation a pour but la recherche d’un accord sur le principe du divorce et ses conséquences.
La tentative de conciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire et peut éventuellement être renouvelée durant l’instance.
Le juge convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d’abord séparément, puis ensemble.
Les avocats assistent ensuite à l’entretien.
Au cours de cette audience, et à moins d’une réconciliation, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.
Il peut notamment :
À l’issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Celle-ci permet ensuite d’introduire l’instance.
Introduction de l’instance
En règle générale, l’instance est introduite par une assignation à la demande d’un époux. Toutefois, si les époux sont d’accord pour le faire, ils peuvent introduire l’instance par requête conjointe. Lorsque les époux ont, lors de l’audience de conciliation accepté le principe de la rupture du mariage, ils ne peuvent poursuivre la procédure que sur ce fondement. Dans les autres cas, l’autre époux (le défendeur) peut former une demande reconventionnelle soit pour :
La demande introductive d’instance doit obligatoirement comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux .
En cas d’acceptation de la demande, les époux ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de l’appel.
Le juge prononce le divorce s’il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux.
Homologation des accords entre époux
À tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l’homologation du juge des accords réglant tout ou partie des effets du divorce (sort des enfants, prestation compensatoire , liquidation des intérêts patrimoniaux…).Le juge homologue ces conventions en prononçant le divorce dès lors que les intérêts des époux et des enfants sont préservés.
Changement du fondement de la demande en divorce
En cas d’accord entre les époux
Lorsque les époux ont trouvé un accord, ils peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel. Ils doivent lui présenter la convention réglant les conséquences du divorce. De même, lorsque le divorce a été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, les époux peuvent, en cas d’accord, demander au juge de constater cet accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
En l’absence d’accord entre les époux
Lorsque la demande initiale est fondée sur l’altération définitive du lien conjugal ou pour faute, les époux peuvent, en cas d’accord, demander au juge de constater cet accord pour voir prononcer le
divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les faits sont laissés à l’appréciation du juge.
Conditions
L’époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des motifs, par exemple :
Il doit prouver les faits invoqués à l’encontre de son conjoint.
La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages sous forme d’attestations écrites, correspondances…).
Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.
Demande
La demande en divorce doit être déposée au tribunal de grande instance dont dépend la résidence de la famille.
Si les époux vivent séparément au moment de la demande, c’est la résidence de l’époux qui habite avec les enfants qui est retenue.
Si les 2 époux habitent avec les enfants, c’est la résidence de l’époux qui n’a pas pris l’initiative du divorce qui est retenue.
Le juge aux affaires familiales (Jaf) est compétent, mais, dans certaines affaires complexes ou délicates, la formation collégiale (formé de 3 juges) peut être saisie :
Chacun des époux doit être assisté par un avocat. Ce dernier adresse une requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.
Procédure
Requête
L’époux qui demande le divorce présente, par avocat, une requête au juge aux affaires familiales. Les motifs (griefs) de la demande en divorce n’ont pas à être énoncés dans la requête.
Le choix de la procédure de divorce se fera lors de l’ assignation .
Tentative de conciliation
La tentative de conciliation a pour but la recherche d’un accord sur le principe du divorce et ses conséquences.
Elle est obligatoire avant l’instance judiciaire et peut éventuellement être renouvelée durant l’instance.
Le juge convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d’abord séparément, puis ensemble.
Les avocats assistent ensuite à l’entretien.
Au cours de cette audience, et à moins d’une réconciliation, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.
Il peut notamment :
À l’issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Celle-ci permet ensuite d’introduire l’instance.
Introduction de l’instance
En règle générale, l’instance est introduite par une assignation à la demande d’un époux. Toutefois, si les époux sont d’accord pour le faire, ils peuvent introduire l’instance par requête conjointe. Lorsque les époux ont, lors de l’audience de conciliation accepté le principe de la rupture du mariage, ils ne peuvent poursuivre la procédure que sur ce fondement.
Dans les autres cas, l’autre époux (le défendeur) peut former une demande reconventionnelle soit pour :
En cas d’acceptation de la demande, les époux ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de l’appel.
Le juge prononce le divorce s’il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux.
Homologation des accords entre époux
À tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l’homologation du juge des accords réglant tout ou partie des effets du divorce (sort des enfants, prestation compensatoire …).
Le juge homologue ces conventions en prononçant le divorce dès lors que les intérêts des époux et des enfants sont préservés.
En cas de réconciliation
Si après une réconciliation dûment constatée, l’un des époux fait une nouvelle demande de divorce pour faute, il ne peut invoquer que les fautes commises après la réconciliation (sauf s’il s’agit d’une faute qu’il ne connaissait pas auparavant).
Changement du fondement de la demande en divorce
Lorsque les époux ont trouvé un accord, ils peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce :
Décision du juge
Le juge peut rendre soit :
Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, celui-ci peut en outre être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint.
Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Les motifs de la séparation n’ont pas à être énoncés.
Conditions
L’altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s’ils vivent séparés depuis au moins 2 ans.
Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l’ assignation par l’ huissier de justice .
Demande
La demande en divorce doit être déposée au tribunal de grande instance dont dépend la résidence de la famille.
Si les époux vivent séparément au moment de la demande, c’est la résidence de l’époux qui habite avec les enfants qui est retenue. Si les 2 époux habitent avec un ou des enfants, c’est la résidence de l’époux qui n’a pas pris l’initiative du divorce qui est retenue. Le juge aux affaires familiales est compétent, mais, dans certaines affaires complexes ou délicates, la formation collégiale (formé de 3 juges) peut être saisie
Chacun des époux doit être assisté par un avocat. Ce dernier adresse une requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.
Procédure
Requête
L’époux qui demande le divorce présente, par avocat, une requête au juge aux affaires familiales. Les motifs (griefs) de la demande en divorce n’ont pas à être énoncés dans la requête.
Le choix de la procédure de divorce se fera lors de l’ assignation .
Tentative de conciliation
La tentative de conciliation a pour but la recherche d’un accord sur le principe du divorce et ses conséquences.
Elle est obligatoire avant l’instance judiciaire et peut éventuellement être renouvelée durant l’instance.
Le juge convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d’abord séparément, puis ensemble.
Les avocats assistent ensuite à l’entretien.
Au cours de cette audience, et à moins d’une réconciliation, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.
Il peut notamment :
À l’issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Celle-ci permet ensuite d’introduire l’instance.
Introduction de l’instance
En règle générale, l’instance est introduite par une assignation à la demande d’un époux. Toutefois, si les époux sont d’accord pour le faire, ils peuvent introduire l’instance par requête conjointe. Lorsque les époux ont, lors de l’audience de conciliation accepté le principe de la rupture du mariage, ils ne peuvent poursuivre la procédure que sur ce fondement.
Dans les autres cas, l’autre époux (le défendeur) peut former une demande reconventionnelle soit pour acceptation du principe de la rupture du mariage, altération définitive du lien conjugal, faute.
La demande introductive d’instance doit obligatoirement comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux .
En cas d’acceptation de la demande
En cas d’acceptation de la demande, les époux ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de l’appel.
Le juge prononce le divorce s’il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux.
Homologation des accords entre époux
À tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l’homologation du juge des accords réglant tout ou partie des effets du divorce (sort des enfants, prestation compensatoire , liquidation des intérêts patrimoniaux…).Le juge homologue ces conventions en prononçant le divorce dès lors que les intérêts des époux et des enfants sont préservés. Changement du fondement de la demande en divorce
En cas d’accord entre les époux Lorsque les époux ont trouvé un accord, ils peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel, ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
